https://www.avient.com/sites/default/files/resources/Terms_and_Conditions_for_Canada_%2528French_Language%2529.pdf
En aucun cas, le vendeur ne saurait être tenu de verser à l’acheteur des
dommages-intérêts consécutifs, indirects ou spéciaux.
3.
L’acheteur remboursera au vendeur toutes les taxes fédérales, de l’État, locales ou autres
taxes (autres que l’impôt sur le revenu), taxes d’accise ou charges, y compris la taxe et les frais
destinés au Superfund, que le vendeur doit payer en relation avec la fabrication et la fourniture de
produits en vertu des présentes, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas déjà incluses
dans le prix précisé aux présentes.
8.
L’une ou l’autre des parties peut suspendre l’exécution des présentes (sauf pour
payer le produit déjà reçu) dans les cas suivants: (1) actes de Dieu, incendie, explosion,
inondation, ouragan; (2) grèves, lock-out ou autre perturbation industrielle ou émeute; (3) guerre,
déclarée ou non déclarée; (4) observation des lois, règlements, arrêtés ou règles, pris à l’échelon
fédéral, étatique, municipal ou local, étrangers ou nationaux, notamment les arrêtés ou règlements
de priorité, de rationnement, de répartition ou de préemption, ou l’annulation du permis
d’exploitation d’usine du vendeur ou de l’acheteur; (5) pénurie ou autre défaillance des
installations utilisées pour la fabrication ou le transport, ou pénurie de main-d’œuvre, d’électricité,
de combustibles ou de matières premières; (6) fermeture totale ou partielle du fait du redressement
normal de l’usine du vendeur; ou (7) toute autre cause, de quelque nature ou type que ce soit,
raisonnablement indépendante de la volonté de la partie défaillante, qu’elle soit semblable ou
différente des causes énumérées (une « force majeure »).